{"id":981,"date":"2023-06-08T16:58:54","date_gmt":"2023-06-08T14:58:54","guid":{"rendered":"http:\/\/highlive.fr\/?page_id=981"},"modified":"2023-06-08T17:07:49","modified_gmt":"2023-06-08T15:07:49","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 1 – OBJET<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb, ont pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles les Soci\u00e9t\u00e9s Castors Films, Grip Media et Nico films (ci-apr\u00e8s les Soci\u00e9t\u00e9s), repr\u00e9sent\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Castors Films, SARL au capital de 5.000 \u20ac dont le si\u00e8ge social est 7 rue des castors 38170 Seyssinet-Pariset immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 811 195 700 00018 au R.C.S. de Grenoble, groupement d\u2019entreprises op\u00e9rant sous le nom commercial de High Live, fournit ses Prestations, notamment de captation et diffusion vid\u00e9o en live streaming, \u00e0 ses Clients.<\/p>

ARTICLE 2 – GENERALITES<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV sont valables \u00e0 compter du 8 juin 2023, elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet \u00e0 l\u2019adresse www.highlive.fr et pr\u00e9valent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>

Les CGV pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 la Prestation command\u00e9e par le Client est celle en vigueur sur le site www.highlive.fr \u00e0 la date de passation de la Commande. Les Soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9servent le droit de proc\u00e9der \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis \u00e0 toute modification des pr\u00e9sentes rendue n\u00e9cessaire.<\/p>

Les Prestations fournies sont r\u00e9gies par :<\/p>

– les CGV, dont le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance.<\/p>

– le devis \u00e9tabli par les Soci\u00e9t\u00e9s et accept\u00e9 par le Client.<\/p>

– \u00e9ventuellement les Conditions particuli\u00e8res consenties.<\/p>

L\u2019ensemble de ces documents constitue le \u00ab Contrat \u00bb conclu entre les Soci\u00e9t\u00e9s et le Client. Tout autre document que les pr\u00e9sentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle.<\/p>

Les CGV sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet<\/p>

en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables \u00e0 les Soci\u00e9t\u00e9s, m\u00eame si celle-ci en a eu connaissance.<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, les pr\u00e9sentes<\/p>

CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande. La nullit\u00e9 ou caducit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes CGV est sans influence<\/p>

sur la validit\u00e9 des autres clauses. La non application stricte de ses CGV par les Soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0<\/p>

un moment ou un autre, n\u2019entra\u00eene pas renonciation \u00e0 les invoquer ult\u00e9rieurement.<\/p>

ARTICLE 3 – COMMANDE<\/p>

La passation d\u2019une commande par le Client emporte l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit par les Soci\u00e9t\u00e9s au Client. Toute commande pass\u00e9e est irr\u00e9vocable par le Client, sauf acceptation contraire expresse des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Toute commande doit \u00eatre ratifi\u00e9e par un bon sign\u00e9 par le Client. Est pr\u00e9cis\u00e9 sur le bon de<\/p>

commande : la date de r\u00e9alisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes vers\u00e9s. Tout devis sign\u00e9 par les Parties tient lieu de bon de commande.<\/p>

Les termes et tarifs de l\u2019offre sont valables selon la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e sur le devis. La commande devient d\u00e9finitive d\u00e8s r\u00e9ception du devis d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 par le Client. En cas de mentions particuli\u00e8res ajout\u00e9es par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord sign\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

ARTICLE 4 – PRIX – REGLEMENT<\/p>

Les prix de nos services sont indiqu\u00e9s en Euros toutes taxes comprises. Les Soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9servent le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. La commande est ferme d\u00e8s la signature du devis. Sauf disposition contraire, l\u2019acompte doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans les 72 heures. Le solde doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au moins 7 jours avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Aucune Prestation ne sera r\u00e9alis\u00e9e sans que l\u2019acompte ou le solde pr\u00e9vus au devis n\u2019aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9s. En cas de non-r\u00e9ception de l\u2019acompte ou du solde dans les temps, la commande pourra \u00eatre annul\u00e9e, les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront les sommes vers\u00e9es, et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

Les moyens de paiement accept\u00e9s sont le virement et les esp\u00e8ces dans la limite des plafonds impos\u00e9s par la Loi. Les Soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9servent le droit de refuser tout autre moyen de r\u00e8glement, notamment les ch\u00e8ques.<\/p>

ARTICLE 5 – REFUS DE DEVIS OU DE COMMANDE<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9servent le droit de refuser la r\u00e9alisation d\u2019un devis ou une commande sans avoir \u00e0 apporter de justification, notamment si elle consid\u00e8re ne pas \u00eatre en mesure de fournir un service de qualit\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un besoin, si elle ne dispose pas des moyens pour assurer la Prestation, si le lieu d\u2019ex\u00e9cution est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en cas de litige avec le Client concernant une commande ant\u00e9rieure.<\/p>

Nous ne r\u00e9alisons pas de prestations pour des particuliers dans le cadre priv\u00e9, ou dans des locaux de particuliers pour des raisons d\u2019assurance, de risques divers (de droit \u00e0 l\u2019image, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration de mat\u00e9riel etc) et car nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et nos prestations sont \u00e9tudi\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour les professionnels.<\/p>

ARTICLE 6 – MODIFICATION \u2013 REPORT \u2013 ANNULATION DE COMMANDE<\/p>

Toute demande de modification ou d\u2019annulation d\u2019une commande pass\u00e9e par un Client ne pourra \u00eatre prise en compte, que si la demande est faite par \u00e9crit, y compris par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

Pour toute demande formul\u00e9e par le Client plus de 3 semaines avant la date de la Prestation :<\/p>

– en cas de demande d\u2019annulation, quelle qu\u2019en soit la raison, notamment l\u2019annulation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, la Prestation sera annul\u00e9e. Les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut exigera le r\u00e8glement d\u2019une somme correspondant \u00e0 30% de la prestation command\u00e9e.<\/p>

– en cas de demande de modification dont report :<\/p>

a\/ si les Soci\u00e9t\u00e9s acceptent la modification, et que la modification entra\u00eene une r\u00e9\u00e9valuation du montant total du devis, l\u2019avenant devra imp\u00e9rativement \u00eatre sign\u00e9 par le Client. En cas de refus de l\u2019avenant par le Client, la Prestation sera annul\u00e9e, et les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut exigera le r\u00e8glement d\u2019une somme correspondant \u00e0 30% de la prestation command\u00e9e.<\/p>

b\/ si les Soci\u00e9t\u00e9s refusent la modification, par exemple car elle ne peut r\u00e9pondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annul\u00e9e et les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut exigera le r\u00e8glement d\u2019une somme correspondant \u00e0 30% de la prestation command\u00e9e.<\/p>

Pour toute demande formul\u00e9e par le Client 3 semaines ou moins avant la date de la Prestation :<\/p>

– en cas de demande d\u2019annulation du Client, quelle qu\u2019en soit la raison, notamment l\u2019annulation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, la Prestation sera annul\u00e9e. conservera l\u2019acompte vers\u00e9 et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

– en cas de demande de modification dont report :<\/p>

a\/ si les Soci\u00e9t\u00e9s acceptent la modification, et que la modification entra\u00eene une r\u00e9\u00e9valuation du montant total du devis, l\u2019avenant devra imp\u00e9rativement \u00eatre sign\u00e9 par le Client. En cas de refus de l\u2019avenant par le Client, la Prestation sera annul\u00e9e, les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9 initialement, et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

b\/ si les Soci\u00e9t\u00e9s refusent la modification, par exemple car elle ne peut r\u00e9pondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annul\u00e9e. Les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9 et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

En cas d\u2019\u00e9mission d\u2019un avenant, le Client dispose de 48 heures pour accepter la proposition. Sans r\u00e9ponse pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le silence vaudra refus de l\u2019avenant de la part du Client et les clauses ci-dessus s\u2019appliqueront.<\/p>

ARTICLE 7 – P\u00c9NALIT\u00c9S EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT<\/p>

En cas de retard de r\u00e8glement, et apr\u00e8s mise en demeure de paiement par \u00e9crit, les Soci\u00e9t\u00e9s suspendront l\u2019ex\u00e9cution de toutes les commandes en cours et pourra exercer le droit de r\u00e9tention sur les livrables. Conform\u00e9ment aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 10 % et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de (40) quarante euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>

Si les frais de recouvrement r\u00e9ellement engag\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant forfaitaire de 40 \u20ac, une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification pourra \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 8 \u2013 DUR\u00c9E DE CAPTATION \u2013 D\u00c9PASSEMENT \u2013 RETARD D\u2019\u00c9V\u00c9NEMENT<\/p>

La tarification est notamment bas\u00e9e sur la dur\u00e9e de captation effective qui figure sur le devis. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement et la captation durent moins longtemps que pr\u00e9vu, aucun remboursement ne sera d\u00fb par les Soci\u00e9t\u00e9s. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement et la captation durent plus longtemps que pr\u00e9vu, le Client pourra \u00eatre factur\u00e9e de 100 euros HT pour toute demi-heure suppl\u00e9mentaire de captation. Toute demi-heure commenc\u00e9e est due.<\/p>

En cas de retard de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, si le devis mentionne un cr\u00e9neau horaire, les Soci\u00e9t\u00e9s pourront cesser la captation \u00e0 l\u2019heure de fin mentionn\u00e9e sur le devis, ou continuer la captation dans un dispositif all\u00e9g\u00e9, sans que le Client puisse demander d\u2019indemnit\u00e9 pour les cons\u00e9quences directes ou indirectes de ces actions.<\/p>

ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE<\/p>

En fonction de la topologie de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, les Soci\u00e9t\u00e9s mettent en oeuvre un dispositif technique et humain adapt\u00e9 dans le cadre de ce qui est mentionn\u00e9 au devis. Les Soci\u00e9t\u00e9s sont seules d\u00e9cisionnaires pour choisir les moyens techniques et humains mis en oeuvre.<\/p>

La captation et la diffusion sur internet sont effectu\u00e9s en haute d\u00e9finition. En cas de faible d\u00e9bit r\u00e9seau ou de limites li\u00e9es \u00e0 la plateforme, la diffusion pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans une r\u00e9solution moindre.<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s ne pourront pas \u00eatre tenue pour responsable de la disponibilit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des r\u00e9seaux GSM disponibles pour assurer la transmission d\u2019images via ce canal.\u00a0<\/span><\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s ne pourront \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une mauvaise qualit\u00e9 d\u2019image, de son ou pour la non-r\u00e9alisation de s\u00e9quences. En cas notamment d\u2019intervention dans un espace \u00e9v\u00e9nementiel, le Client s\u2019engage \u00e0 ce que l\u2019\u00e9v\u00e9nement soit correctement \u00e9clair\u00e9 et sonoris\u00e9.<\/p>

ARTICLE 10 – ASSURANCE<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s sont titulaires d\u2019un contrat de responsabilit\u00e9 civile professionnelle en cours de validit\u00e9 aupr\u00e8s de MMA la garantissant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile lui incombant en raison des dommages caus\u00e9s au tiers du fait de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019agence de production audiovisuelle, captation vid\u00e9o et diffusion live en streaming.<\/p>

ARTICLE 11 – LIVRABLES<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s c\u00e8dent l\u2019ensemble des droits d\u2019exploitation au Client, qui sera libre d\u2019utiliser les enregistrements vid\u00e9os et audios pour ses besoins, dans le respect des droits associ\u00e9s. La cession n\u2019intervient qu\u2019\u00e0 r\u00e8glement du solde de facture.<\/p>

En cas de non-r\u00e8glement du solde apr\u00e8s mise en demeure, les Soci\u00e9t\u00e9s demanderont au Client de ne plus exploiter les supports audios et vid\u00e9os jusqu\u2019\u00e0 ce que le solde ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Dans ce cas, si le Client continue d\u2019exploiter la vid\u00e9o tourn\u00e9e, des poursuites pour violation du droit d\u2019auteur pourront \u00eatre engag\u00e9e par les Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s conservent un droit de stockage et de pr\u00e9sentation en ligne \u00e0 des fins notamment de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9tourner, copier ou utiliser les fichiers num\u00e9riques fournis en dehors du champ d\u2019application pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat ou devis liant les Parties.<\/p>

Flux vid\u00e9o : dans le cas d\u2019une Prestation en vrai direct, la livraison sur la plateforme de streaming est assur\u00e9e en temps r\u00e9el pendant la captation. Dans le cas d\u2019une Prestation en diff\u00e9r\u00e9, la livraison est assur\u00e9e sur les plateformes internet \u00e0 la date et heure demand\u00e9s par le Client.<\/p>

Flux : le flux peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur la plateforme de streaming des Soci\u00e9t\u00e9s et \/ ou sur des plateformes op\u00e9r\u00e9es par le Client. Les Soci\u00e9t\u00e9s configureront le niveau d\u2019acc\u00e8s (dont libre, prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe) demand\u00e9 sur sa plateforme. Dans le cas o\u00f9 les Soci\u00e9t\u00e9s doit diffuser sur une plateforme du Client, ce dernier donnera les informations d\u2019acc\u00e8s \u00e0 les Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Dans ce cas, le Client sera seul responsable de la configuration et de la performance de sa plateforme.<\/p>

Vid\u00e9o enregistr\u00e9e : la vid\u00e9o enregistr\u00e9e, qui est le montage r\u00e9alis\u00e9 pendant le direct, est mise \u00e0 disposition du Client 72 heures maximum apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e8nement pour t\u00e9l\u00e9chargement pendant une dur\u00e9e de 14 jours. Le d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison ne peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/p>

Archives : les Soci\u00e9t\u00e9s conservent les enregistrements pendant 3 mois. A l\u2019issue de cette p\u00e9riode, les fichiers peuvent \u00eatre d\u00e9truits. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai il n\u2019est plus possible de redemander une copie de ces fichiers.<\/p>

Rushs : les rushs cam\u00e9ras et mixette sont trait\u00e9s uniquement \u00e0 des fins internes pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la vid\u00e9o enregistr\u00e9e et comme backup de l\u2019enregistreur principal. Ils ne sont en principe jamais transmis au Client car ils peuvent contenir des propos confidentiels que des intervenants peuvent avoir prononc\u00e9 avant ou apr\u00e8s antenne, des plans non maitris\u00e9s etc. Toute demande de fourniture des rushs devra faire l\u2019objet d\u2019une demande expresse assortie d\u2019une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 de la part du Client.<\/p>

Replay : si le Client en fait la demande, la vid\u00e9o pourra rester accessible en replay pendant une dur\u00e9e de 3 mois, sauf disposition sp\u00e9cifique port\u00e9e au devis.<\/p>

Toute vid\u00e9o pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment de la plateforme des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 la demande du Client. Les Soci\u00e9t\u00e9s pourront aussi retirer une vid\u00e9o \u00e0 tout moment sans avoir \u00e0 en justifier aupr\u00e8s du Client si elle estime qu\u2019un trouble, de quelque nature que ce soit, ou une atteinte au droit est caus\u00e9e par la publication de la vid\u00e9o.<\/p>

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p>

La responsabilit\u00e9 globale des Soci\u00e9t\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes est limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au Client r\u00e9sultant de fautes d\u00fbment prouv\u00e9es qui seraient imputables aux Soci\u00e9t\u00e9s. En aucune circonstance, les Soci\u00e9t\u00e9s ne seront tenues d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 un dommage mat\u00e9riel tels que notamment, les pertes d\u2019exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d\u2019image, la perte d\u2019une chance, le pr\u00e9judice commercial, les surco\u00fbts de production, l\u2019immobilisation du personnel ou d\u2019\u00e9quipements ainsi que tout dommage indirect.<\/p>

En toute circonstance, le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour toute cons\u00e9quence directe ou indirecte au-del\u00e0 du remboursement des sommes vers\u00e9es dans le cadre de la Prestation.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s serait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation de la Prestation, notamment en cas d\u2019incident technique, mat\u00e9riel, logiciel ou r\u00e9seau, appartenant aux Soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019un de ses Prestataires emp\u00eachant ou perturbant de fa\u00e7on majeure la bonne ex\u00e9cution de la Prestation, ayant pour cons\u00e9quence ou non la perte de vid\u00e9os ou l\u2019inaccessibilit\u00e9 de la plateforme de streaming pendant la diffusion, le Client ne pourra r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats aux Soci\u00e9t\u00e9s que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son pr\u00e9judice.<\/p>

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, d\u00e9clarent renoncer \u00e0 tout recours contre les Soci\u00e9t\u00e9s et ses assureurs au-del\u00e0 des limites et exclusions ci-dessus expos\u00e9es.<\/p>

ARTICLE 13 – INEX\u00c9CUTION<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9servent le droit d\u2019annuler la Prestation jusqu\u2019au jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement en cas d\u2019impossibilit\u00e9 physique d\u2019assurer la Prestation, notamment du fait de maladie ou d\u2019indisponibilit\u00e9, de retard de transport ou de probl\u00e8me de circulation routi\u00e8re, sans que le Client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9 au-del\u00e0 du remboursement des sommes vers\u00e9es dans le cadre de la Prestation.<\/p>

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE<\/p>

L’ex\u00e9cution des obligations incombant \u00e0 chacune des Parties aux termes des pr\u00e9sentes CGV sera suspendue par la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorit\u00e9 publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les \u00e9meutes, les attentats.<\/p>

La Partie d\u00e9sirant invoquer un tel \u00e9v\u00e9nement devra en notifier imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019autre le commencement et par la suite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la fin, sans quoi elle ne pourra \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de sa responsabilit\u00e9. Les deux Parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour pr\u00e9venir ou r\u00e9duire les effets d\u2019une inex\u00e9cution de la convention caus\u00e9e par cet \u00e9v\u00e9nement.<\/p>

L\u2019autre Partie se r\u00e9servera le droit de v\u00e9rifier et de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 des faits. L’ex\u00e9cution des obligations reprendra son cours normal d\u00e8s que l’\u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure aura cess\u00e9.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d\u2019un mois, la Partie \u00e0 laquelle le cas de force majeure est oppos\u00e9 peut r\u00e9silier, imm\u00e9diatement et de plein droit, la Commande, sans indemnit\u00e9.<\/p>

ARTICLE 15 \u2013 SOUS-TRAITANCE<\/p>

Dans le cas exceptionnel o\u00f9 les Soci\u00e9t\u00e9s ne seraient pas en mesure d\u2019assurer la prestation, les Soci\u00e9t\u00e9s pourront sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 proposer au Client un prestataire susceptible d\u2019agir en sous-traitance. Si le Client accepte le prestataire sous-traitant, la relation commerciale entre les Soci\u00e9t\u00e9s et le Client sera maintenue. Si le Client refuse le prestataire sous-traitant propos\u00e9, le contrat sera annul\u00e9 sans dommage de part et d\u2019autre. Les sommes vers\u00e9es par le Client seront restitu\u00e9es.<\/p>

ARTICLE 16 – RESPECT DES DEMANDES FAITES AU CLIENT PAR CE DERNIER<\/p>

Lors de la r\u00e9alisation de la Prestation, le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les demandes que les Soci\u00e9t\u00e9s pourraient formuler, \u00e0 l\u2019oral comme \u00e0 l\u2019\u00e9crit, afin d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution de la Prestation. Le Client s\u2019engage en outre \u00e0 obtenir de la part des protagonistes pr\u00e9sents (notamment r\u00e9gisseur, informaticien) une bonne qualit\u00e9 de travail avec les \u00e9quipes des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

A d\u00e9faut, les Soci\u00e9t\u00e9s pourront prendre des dispositions allant jusqu\u2019\u00e0 la suspension ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Prestation, sans que le Client ne puisse faire valoir de pr\u00e9judice. Dans ce cas, les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront les sommes vers\u00e9es et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 17 – VISITE PR\u00c9PARATOIRE<\/p>

Afin d\u2019ex\u00e9cuter au mieux la Prestation, d\u2019identifier les risques et d\u2019anticiper les probl\u00e8mes, les Soci\u00e9t\u00e9s peuvent demander au Client la tenue d\u2019une visite pr\u00e9paratoire dans les jours pr\u00e9c\u00e9dents l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>

Le Client est libre d\u2019accepter ou refuser la tenue de cette visite. N\u00e9anmoins, le Client sera responsable de tout probl\u00e8me d\u00e9tect\u00e9 le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui aurait pu \u00eatre anticip\u00e9 et r\u00e9solu par la tenue d\u2019une visite pr\u00e9paratoire, comme l\u2019absence de r\u00e9seau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019inad\u00e9quation de sonorisation, le manque de lumi\u00e8re de place sans que ces exemples soient limitatifs.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 faire les v\u00e9rifications pr\u00e9alables \u00e0 la visite afin que celle-ci se d\u00e9roule dans des conditions optimales. Toute nouvelle visite rendue n\u00e9cessaire par l\u2019impr\u00e9paration du Client pourra \u00eatre factur\u00e9e 500 euros HT.<\/p>

Si la visite se tient, des r\u00e9serves pourront \u00eatre \u00e9mises par les Soci\u00e9t\u00e9s, qui devront \u00eatre lev\u00e9es par le Client au plus tard le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le Client de lever les r\u00e9serves, les Soci\u00e9t\u00e9s pourront prendre des dispositions allant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annulation de sa Prestation. Dans ce cas, les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9 et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 18 – ACCES AUX LOCAUX<\/p>

Le Client permettra aux Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019acc\u00e9der aux locaux o\u00f9 se tient l\u2019\u00e9v\u00e8nement au moins 3 heures avant le d\u00e9but de la captation, sauf disposition sp\u00e9cifique, afin qu\u2019elle puisse mettre en place le dispositif technique.<\/p>

Le Client s\u2019engage en outre \u00e0 faire les demandes n\u00e9cessaires d\u2019acc\u00e8s, de badge, de parking, de porte-charge en amont de l\u2019\u00e9v\u00e8nement afin que les Soci\u00e9t\u00e9s puissent acc\u00e9der aux locaux sans encombre.<\/p>

ARTICLE 19 – FOURNITURE D\u2019ESPACE, DE RESEAU INTERNET ET D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir aux Soci\u00e9t\u00e9s un espace d\u00e9cent pour installer son mat\u00e9riel avec au moins une table stable d\u2019un m\u00e8tre sur deux, une prise \u00e9lectrique aliment\u00e9e et une prise r\u00e9seau \u00e0 proximit\u00e9 avec un d\u00e9bit ascendant et descendant suffisant pour assurer la prestation de live. Le Client s\u2019engage en outre \u00e0 lui permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un point d\u2019eau et \u00e0 des toilettes.<\/p>

ARTICLE 20 \u2013 COOPERATION DES AUTRES PRESTATAIRES TECHNIQUES<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 obtenir la pleine coop\u00e9ration des \u00e9ventuels autres intervenants techniques pr\u00e9sents sur le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement (r\u00e9gisseurs, prestataires son, lumi\u00e8re, vid\u00e9o, internet, logistique etc) afin que les Soci\u00e9t\u00e9s puissent d\u00e9livrer la Prestation sans encombre.<\/p>

ARTICLE 21 \u2013 SALUBRIT\u00c9 DES LOCAUX<\/p>

L\u2019espace de tournage doit \u00eatre salubre. En cas d\u2019insalubrit\u00e9 manifeste (humidit\u00e9 excessive, \u00e9quipements ou mobiliers d\u00e9faillants, pr\u00e9sence de rongeurs etc), les Soci\u00e9t\u00e9s pourront annuler la Prestation sans pr\u00e9judice et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 22 \u2013 MOBILIER ET DECORATION<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s ne r\u00e9alisent pas d\u2019am\u00e9nagement de mobilier et d\u2019\u00e9l\u00e9ments de d\u00e9coration.<\/p>

ARTICLE 23 – ACCES AU R\u00c9SEAU INTERNET<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir aux Soci\u00e9t\u00e9s un acc\u00e8s r\u00e9seau internet performant dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites sur la page https:\/\/www.highlive.fr\/test-connexionlive-<\/a> streaming, afin de transmettre le signal sur les plateformes internet. Il nommera avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement une personne qui donnera tous les \u00e9l\u00e9ments de connexion (nom de r\u00e9seau, \u00e9ventuellement informations de connexion comme mot de passe) et qui sera joignable au moment de la captation pour assister les Soci\u00e9t\u00e9s dans la connexion du mat\u00e9riel au r\u00e9seau internet.<\/p>

En cas de service d\u00e9grad\u00e9 ou impossible, la diffusion pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par les Soci\u00e9t\u00e9s, sans que le Client puisse faire valoir de pr\u00e9judice. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Prestation pr\u00e9vue au devis restera due.<\/p>

ARTICLE 24 \u2013 PRESTATION ADDITIONNELLE DE FOURNITURE DE CONNEXION INTERNET PAR LES SOCIETES<\/p>

Si l\u2019espace ne dispose pas d\u2019une connexion internet \u00e9ligible, les Soci\u00e9t\u00e9s pourront proposer au Client, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de son fournisseur, de faisabilit\u00e9 technique et de planning, un service de connexion internet bas\u00e9 sur une valise internet \u00e0 agr\u00e9gation 4G en compl\u00e9ment de la prestation principale de captation et diffusion.<\/p>

Cette solution permet d\u2019agr\u00e9ger plusieurs lignes 4G en s\u00e9lectionnant les op\u00e9rateurs les plus performants selon l\u2019adresse du lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Elle constitue une solution \u00e9conomique et robuste commercialis\u00e9e par un acteur reconnu du march\u00e9, mais le Client est inform\u00e9 qu\u2019il n\u2019est jamais possible de garantir contractuellement le r\u00e9sultat.<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s se chargeront de la logistique (commande, r\u00e9ception, renvoi de la box), des tests sur site en amont de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et de l\u2019optimisation de la ligne en lien avec le support du fournisseur.<\/p>

Cette prestation n\u2019est jamais annulable ni modifiable du fait des conditions consenties entre les Soci\u00e9t\u00e9s et leur fournisseur. Il n\u2019est pas possible d\u2019obtenir une r\u00e9servation de mat\u00e9riel aupr\u00e8s du fournisseur tant que les Soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas re\u00e7u une commande ferme du Client.<\/p>

L\u2019impossibilit\u00e9 pour les Soci\u00e9t\u00e9s de fournir ce service n\u2019entraine pas la nullit\u00e9 de la prestation principale de captation et diffusion. Dans ce cas, le Client se fait fort de fournir aux Soci\u00e9t\u00e9s un acc\u00e8s au r\u00e9seau internet comme d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>

ARTICLE 25 \u2013 BRIS MAT\u00c9RIEL DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/p>

Le Client est responsable de toute casse de mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et mis \u00e0 disposition par elle pour les besoins du tournage, r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence ou de l\u2019inattention des participants \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, par exemple si un intervenant fait tomber son<\/p>

micro. Si tel cas se produit, la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettra une facture de la valeur de remplacement du mat\u00e9riel que le Client se fait fort d\u2019honorer.<\/p>

ARTICLE 26 \u2013 VOL DE MAT\u00c9RIEL DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/p>

Le Client est responsable de tout vol de mat\u00e9riel appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et mis \u00e0 disposition par elle pour les besoins du tournage. Lorsque l\u2019installation est r\u00e9alis\u00e9e la veille, le Client assure aux Soci\u00e9t\u00e9s que l\u2019espace sera ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 et que les locaux sont gardienn\u00e9s.<\/p>

Si un vol se produit, la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettra une facture de la valeur de remplacement que le Client se fait fort d\u2019honorer.<\/p>

ARTICLE 27 \u2013 \u00c9L\u00c9MENTS D\u2019HABILLAGE VIDEOS<\/p>

Le Client transmet tout \u00e9l\u00e9ment graphique (logo, bandeau, slides Powerpoint, panneaux, inscrustations, photos et vid\u00e9os additionnelles) selon les recommandations techniques donn\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 au moins 72 heures avant la captation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai aucun \u00e9l\u00e9ment ne pourra \u00eatre pris en compte.<\/p>

Le Client d\u00e9clare disposer de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des \u00e9l\u00e9ments fournis, ou avoir demand\u00e9 l\u2019autorisation expresse aux ayants-droit, et autorise la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la vid\u00e9o lors de la captation et \u00e0 diffuser ces \u00e9l\u00e9ments avec la vid\u00e9o.<\/p>

Le Client reconna\u00eet la validit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments fournis sur le fond et la forme. Il ne pourra introduire de recours en perte d\u2019image du fait d\u2019informations inexactes qu\u2019il aurait lui-m\u00eame mentionn\u00e9 dans ses \u00e9l\u00e9ments ou de fautes d\u2019orthographe sur ses supports.<\/p>

Le Client reconna\u00eet qu\u2019il doit d\u00e9crire tout \u00e9l\u00e9ment avec la plus grande pr\u00e9cision. Si des \u00e9l\u00e9ments sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Soci\u00e9t\u00e9, par exemple, la taille du logo, sa position sur l\u2019\u00e9cran, la mani\u00e8re dont il s\u2019affiche, le Client se refuse \u00e0 demander des modifications au moment de la captation ou en post-production.<\/p>

Le Client se refuse \u00e0 toute modification des \u00e9l\u00e9ments apr\u00e8s la captation. S\u2019il souhaite n\u00e9anmoins faire porter des modifications, la Soci\u00e9t\u00e9 proposera un avenant au devis qui fera l\u2019objet d\u2019une acceptation par le Client. A titre indicatif, le taux horaire pour les op\u00e9rations post-production qui sera appliqu\u00e9 est de 100 euros HT.<\/p>

ARTICLE 28 \u2013 REUNION DE BRIEFING<\/p>

Les parties prenantes sont tenues d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes \u00e0 la r\u00e9union de briefing qui se tient avant le direct une fois le dispositif technique en place pour relire le d\u00e9roul\u00e9, valider les cadrages et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019habillage. La derni\u00e8re heure \u00e9tant consacr\u00e9e aux r\u00e9glages fins, aucune modification dans la disposition de l\u2019espace, le d\u00e9roul\u00e9, les plans ne peut \u00eatre prise en compte apr\u00e8s la r\u00e9union.<\/p>

ARTICLE 29 \u2013 PREPARATION DES INTERVENANTS<\/p>

Les intervenants doivent r\u00e9p\u00e9ter leurs interventions avant la captation. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra accepter de prises multiples dues \u00e0 l\u2019impr\u00e9paration des intervenants.<\/p>

Les intervenants sont tenus de se pr\u00e9senter au moins une demi-heure avant le d\u00e9but du direct pour les \u00e9quiper au niveau micro et ajuster finement les cadrages et les lumi\u00e8res.<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit pas sauf disposition sp\u00e9cifique de service de maquillage ou d\u2019habillement. Les intervenants sont tenus de se pr\u00e9senter v\u00eatus de pr\u00e9f\u00e9rence avec des couleurs claires et unies. Les v\u00eatements \u00e0 rayures sont \u00e0 proscrire. Les intervenants sont inform\u00e9s que leurs lunettes peuvent refl\u00e9ter la lumi\u00e8re des projecteurs.<\/p>

ARTICLE 30 \u2013 NUISANCES SONORES<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue pour responsable de nuisances sonores qui surviendraient autour du lieu de tournage, que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par le Client ou par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

ARTICLE 31 – FRAIS DE BOUCHE<\/p>

Si un repas est servi lors de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, un repas devra \u00eatre pr\u00e9vu pour l\u2019\u00e9quipe des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

ARTICLE 32 – RESPECT DU DROIT A L\u2019IMAGE<\/p>

Le Client est tenu de respecter le droit \u00e0 l\u2019image des participants, du public, des propri\u00e9taires et gestionnaires de lieux et des oeuvres. A d\u00e9faut, les Soci\u00e9t\u00e9s ne pourront \u00eatre tenues responsable de la mauvaise ex\u00e9cution de la Prestation.<\/p>

On entend par Participant une personne qui s\u2019exprime et qui peut faire l\u2019objet d\u2019un plan serr\u00e9 de longue dur\u00e9e. Il s\u2019agit notamment des animateurs et des speakers.<\/p>

On entend par Public une foule de personnes sans qu\u2019une attention particuli\u00e8re ne puisse raisonnablement \u00eatre pr\u00eat\u00e9e \u00e0 chacune des personnes. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument ne pas appara\u00eetre, le Client s\u2019engage \u00e0 en informer au plus vite les Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir inform\u00e9 les Participants et le Public que l\u2019\u00e9v\u00e8nement fait l\u2019objet d\u2019une captation et d\u2019une diffusion dans les conditions qu\u2019il a command\u00e9 aux Soci\u00e9t\u00e9s, notamment les plateformes utilis\u00e9es, le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s public ou priv\u00e9. Le Client d\u00e9clare avoir recueilli le consentement \u00e9crit des participants pour que leur image soit capt\u00e9e et diffus\u00e9e dans les conditions qu\u2019il a command\u00e9 aux Soci\u00e9t\u00e9s. Cela s\u2019applique \u00e0 toute personne, tout particuli\u00e8rement aux personnalit\u00e9s, aux mineurs repr\u00e9sent\u00e9s par leurs parents ou tuteurs l\u00e9gaux. En cas d\u2019office religieux, le Client d\u00e9clare avoir recueilli l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019officiant.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir recueilli l\u2019accord pour la captation et la diffusion de toute oeuvre pr\u00e9sent\u00e9e lors de la captation et de la diffusion aupr\u00e8s des ayants droits. Le Client d\u00e9clare avoir recueilli l\u2019accord du Propri\u00e9taire des lieux ou de l\u2019\u00e9tablissement, ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal des lieux, qu\u2019il soit public ou priv\u00e9, pour que l\u2019image des lieux soit capt\u00e9e et diffus\u00e9e dans les conditions qu\u2019il a command\u00e9 aux Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

En cas de captation sur la voie publique, le Client d\u00e9clare avoir obtenu les autorisations n\u00e9cessaires. Il est express\u00e9ment inform\u00e9 que certains lieux publics n\u00e9cessitent des autorisations sp\u00e9cifiques, par exemple comme le secteur de Paris la D\u00e9fense.<\/p>

En cas de violation de ces obligations, notamment en cas de d\u2019opposition manifeste d\u2019un Participant, la prestation pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par les Soci\u00e9t\u00e9s, sans que le Client puisse faire valoir de pr\u00e9judice. Les sommes encaiss\u00e9es ne seront pas rembours\u00e9es et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation pr\u00e9vue au devis restera due.<\/p>

En tout lieu, en cas de poursuite pour atteinte au droit \u00e0 l\u2019image, le Client en sa qualit\u00e9 d\u2019organisateur endosse l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des pr\u00e9judices qui peuvent survenir et exon\u00e8re les Soci\u00e9t\u00e9s, qui n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le technique de captation et diffusion.<\/p>

ARTICLE 33 – ASSISTANCE AUX UTILISATEURS<\/p>

Le Client est seul en charge de communiquer aupr\u00e8s des utilisateurs et des assister dans la connexion au service. Dans le cas o\u00f9 le flux est d\u00e9livr\u00e9 sur la plateforme de streaming des Soci\u00e9t\u00e9s, un lien pour se connecter et un mot de passe si l\u2019acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 sont fournis au Client afin qu\u2019il le communique \u00e0 ses contacts.<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s peuvent, sur demande expresse du Client, prendre contact avec les intervenants distants pour leur fournir des conseils afin des aider \u00e0 r\u00e9ussir techniquement leurs interventions \u00e0 distance. Les Soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre tenue responsables de probl\u00e8mes r\u00e9sultant notamment de leur mat\u00e9riel, de leur connexion, du param\u00e9trage de la plateforme du Client, ou de l\u2019inobservance des conseils transmis.<\/p>

ARTICLE 34 \u2013 MAITRISE D\u2019OEUVRE DELEGUEE<\/p>

La relation de travail est \u00e9tablie entre l\u2019\u00e9quipe du Client et celle des Soci\u00e9t\u00e9s. Si le Client d\u00e9cide de confier la maitrise d\u2019oeuvre de son \u00e9v\u00e9nement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, elle devra en aviser les Soci\u00e9t\u00e9s par \u00e9crit afin que les Soci\u00e9t\u00e9s donnent leur accord \u00e0 ce mode de relation.<\/p>

Le Client s\u2019interdit de communiquer tout document \u00e9manant des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, notamment les devis, plans et informations techniques sans l\u2019accord express des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Le maitre d\u2019oeuvre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer sur le dispositif technique sans r\u00e9serve, \u00e0 ne pas alt\u00e9rer la prestation propos\u00e9e par les Soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 ne jamais entraver la communication entre le Client et les Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Dans de tels cas, les Soci\u00e9t\u00e9s ne r\u00e9aliseront pas la Prestation, conservera l\u2019acompte vers\u00e9 et pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 35 \u2013 COLLECTE D\u2019INFORMATIONS PERSONNELLES \u2013 RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)<\/p>

Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement est diffus\u00e9 sur une plateforme ou un service en ligne mis \u00e0 disposition par les Soci\u00e9t\u00e9s, le Client autorise les Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 collecter les informations personnelles des personnes participant \u00e0 son \u00e9v\u00e9nement, et \u00e0 lui communiquer les informations collect\u00e9es.<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles recueillies dans le cadre d\u2019\u00e9v\u00e9nements via les services en ligne des Soci\u00e9t\u00e9s sont notamment utilis\u00e9es pour constituer des statistiques d\u2019audience, des rapports sur les participants, la retranscription de discussions et de questions \/ r\u00e9ponses, etc.<\/p>

Ces informations sont transmises au Client et ne font l\u2019objet d\u2019aucun autre traitement de la part des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Notre charte d\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles et notre politique de confidentialit\u00e9 sont publi\u00e9es sur notre site \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.highlive.fr\/charte-donneespersonnelles<\/p>

Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment se conformer aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) dans la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles des personnes qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>

Le Client d\u00e9clare avoir publi\u00e9 une charte d\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles et une politique de confidentialit\u00e9 en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et l\u2019avoir port\u00e9 \u00e0 la connaissance des personnes qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>

Il s\u2019interdit de faire toute collecte ou utilisation qui serait en contravention avec les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2004 et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s peuvent refuser toute collecte ou transmission de donn\u00e9es au Client qui lui semblerait de nature \u00e0 enfreindre les dispositions l\u00e9gales et les droits des usagers sans avoir \u00e0 en justifier aupr\u00e8s du Client, et sans que ce dernier puisse faire valoir quelque pr\u00e9judice.<\/p>

ARTICLE 36 – SITUATIONS DE TROUBLE OU DE DANGER<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 solliciter les Soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019un \u00e9v\u00e8nement paisible et sans danger.<\/p>

Si un risque de trouble manifeste existe sur un \u00e9v\u00e8nement \u00e0 venir, notamment \u00e9tay\u00e9 par des signes de m\u00e9diatisation houleuse, de r\u00e9actions n\u00e9gatives sur les r\u00e9seaux sociaux, les Soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9servent le droit \u00e0 tout moment de ne pas en assurer la captation et la diffusion.<\/p>

En cas de trouble manifeste pendant l\u2019\u00e9v\u00e8nement : propos \u00e0 caract\u00e8re raciste, haineux ou diffamatoire, attentat \u00e0 la pudeur, situation humiliante ou d\u00e9gradante, pr\u00e9sence de personnes sous l\u2019emprise de l\u2019alcool ou de drogue, manifestation d\u2019agressivit\u00e9, voies de fait, les Soci\u00e9t\u00e9s pourront interrompre l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, sans que le Client puisse faire valoir de pr\u00e9judice.<\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s ne pourront \u00eatre g\u00ean\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation par des vid\u00e9astes ou des photographes amateurs ou professionnels, par des prestataires assurant la sonorisation ou la mise en lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>

En cas de situations jug\u00e9es dangereuses ou pr\u00e9sentant un risque potentiel pour le cameraman et\/ou son mat\u00e9riel, les Soci\u00e9t\u00e9s se r\u00e9servent le droit d\u2019interrompre momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement les prises de vue.<\/p>

Dans tous les cas, les Soci\u00e9t\u00e9s conserveront l\u2019acompte vers\u00e9 et elle pourra exiger le r\u00e8glement de l\u2019ensemble de la Prestation qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 37 – CONFIDENTIALITE<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Les Soci\u00e9t\u00e9s consid\u00e9reront comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donn\u00e9e ou concept, dont elle pourra avoir connaissance. Les Soci\u00e9t\u00e9s, toutefois, ne sauraient \u00eatre tenue pour responsable d’aucune divulgation si les \u00e9l\u00e9ments divulgues \u00e9taient dans le domaine public \u00e0 la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens l\u00e9gitimes.<\/p>

Les clauses du contrat ou devis sign\u00e9 entre les parties sont r\u00e9put\u00e9es confidentielles, et \u00e0 ce titre ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>

Le Client autorise les Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 citer son nom et sa d\u00e9nomination sociale, des extraits de productions vid\u00e9o, des photos de plateau \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences et des messages de f\u00e9licitations pour la promotion commerciale des Soci\u00e9t\u00e9s. Le Client peut s\u2019opposer \u00e0 cette mesure par \u00e9crit.<\/p>

ARTICLE 38 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL<\/p>

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune mani\u00e8re, tout collaborateur pr\u00e9sent ou futur des Soci\u00e9t\u00e9s. La pr\u00e9sente clause vaudra, quelle que soit le statut, la sp\u00e9cialisation du collaborateur en cause et m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se ou la sollicitation serait \u00e0 l’initiative dudit collaborateur. La pr\u00e9sente clause d\u00e9veloppera ses effets pendant toute l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, et pendant deux ans \u00e0 compter de sa terminaison.<\/p>

ARTICLE 39 – PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 06\/01\/1978, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adress\u00e9 au si\u00e8ge des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

ARTICLE 40 \u2013 R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interpr\u00e9tation que pour leur mise en oeuvre, au droit fran\u00e7ais. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites rel\u00e8veront, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 – OBJET Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb, ont pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles les Soci\u00e9t\u00e9s Castors Films, Grip Media et Nico films (ci-apr\u00e8s les Soci\u00e9t\u00e9s), repr\u00e9sent\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Castors Films, SARL au capital de 5.000 \u20ac dont … <\/p>\n

Continuer la lecture de « CGV »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-981","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=981"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/981\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":997,"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/981\/revisions\/997"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/highlive.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}