CGV

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles les Sociétés Castors Films, Grip Media et Nico films (ci-après les Sociétés), représentées par la Société Castors Films, SARL au capital de 5.000 € dont le siège social est 7 rue des castors 38170 Seyssinet-Pariset immatriculée sous le n° 811 195 700 00018 au R.C.S. de Grenoble, groupement d’entreprises opérant sous le nom commercial de High Live, fournit ses Prestations, notamment de captation et diffusion vidéo en live streaming, à ses Clients.

ARTICLE 2 – GENERALITES

Les présentes CGV sont valables à compter du 8 juin 2023, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse www.highlive.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.highlive.fr à la date de passation de la Commande. Les Sociétés se réservent le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire.

Les Prestations fournies sont régies par :

– les CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

– le devis établi par les Sociétés et accepté par le Client.

– éventuellement les Conditions particulières consenties.

L’ensemble de ces documents constitue le « Contrat » conclu entre les Sociétés et le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît

en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à les Sociétés, même si celle-ci en a eu connaissance.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes

CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence

sur la validité des autres clauses. La non application stricte de ses CGV par les Sociétés, à

un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par les Sociétés au Client. Toute commande passée est irrévocable par le Client, sauf acceptation contraire expresse des Sociétés.

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le Client. Est précisé sur le bon de

commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les Parties tient lieu de bon de commande.

Les termes et tarifs de l’offre sont valables selon la durée de validité mentionnée sur le devis. La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé par le Client. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé des Sociétés.

ARTICLE 4 – PRIX – REGLEMENT

Les prix de nos services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les Sociétés réservent le droit de modifier ses prix à tout moment. La commande est ferme dès la signature du devis. Sauf disposition contraire, l’acompte doit être réglé dans les 72 heures. Le solde doit être réglé au moins 7 jours avant la date de l’évènement. Aucune Prestation ne sera réalisée sans que l’acompte ou le solde prévus au devis n’aient été préalablement réglés. En cas de non-réception de l’acompte ou du solde dans les temps, la commande pourra être annulée, les Sociétés conserveront les sommes versées, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la prestation qui aurait dû être réalisée.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement et les espèces dans la limite des plafonds imposés par la Loi. Les Sociétés se réservent le droit de refuser tout autre moyen de règlement, notamment les chèques.

ARTICLE 5 – REFUS DE DEVIS OU DE COMMANDE

Les Sociétés se réservent le droit de refuser la réalisation d’un devis ou une commande sans avoir à apporter de justification, notamment si elle considère ne pas être en mesure de fournir un service de qualité en réponse à un besoin, si elle ne dispose pas des moyens pour assurer la Prestation, si le lieu d’exécution est à l’étranger ou en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure.

Nous ne réalisons pas de prestations pour des particuliers dans le cadre privé, ou dans des locaux de particuliers pour des raisons d’assurance, de risques divers (de droit à l’image, de vol ou de détérioration de matériel etc) et car nos conditions générales de vente et nos prestations sont étudiées spécifiquement pour les professionnels.

ARTICLE 6 – MODIFICATION – REPORT – ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique.

Pour toute demande formulée par le Client plus de 3 semaines avant la date de la Prestation :

– en cas de demande d’annulation, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. Les Sociétés conserveront l’acompte versé, ou à défaut exigera le règlement d’une somme correspondant à 30% de la prestation commandée.

– en cas de demande de modification dont report :

a/ si les Sociétés acceptent la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, et les Sociétés conserveront l’acompte versé, ou à défaut exigera le règlement d’une somme correspondant à 30% de la prestation commandée.

b/ si les Sociétés refusent la modification, par exemple car elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée et les Sociétés conserveront l’acompte versé, ou à défaut exigera le règlement d’une somme correspondant à 30% de la prestation commandée.

Pour toute demande formulée par le Client 3 semaines ou moins avant la date de la Prestation :

– en cas de demande d’annulation du Client, quelle qu’en soit la raison, notamment l’annulation de l’évènement, la Prestation sera annulée. conservera l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

– en cas de demande de modification dont report :

a/ si les Sociétés acceptent la modification, et que la modification entraîne une réévaluation du montant total du devis, l’avenant devra impérativement être signé par le Client. En cas de refus de l’avenant par le Client, la Prestation sera annulée, les Sociétés conserveront l’acompte versé initialement, et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

b/ si les Sociétés refusent la modification, par exemple car elle ne peut répondre aux nouvelles exigences, la Prestation sera annulée. Les Sociétés conserveront l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

En cas d’émission d’un avenant, le Client dispose de 48 heures pour accepter la proposition. Sans réponse passé ce délai, le silence vaudra refus de l’avenant de la part du Client et les clauses ci-dessus s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par écrit, les Sociétés suspendront l’exécution de toutes les commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention sur les livrables. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10 % et d’une indemnité forfaitaire de (40) quarante euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

ARTICLE 8 – DURÉE DE CAPTATION – DÉPASSEMENT – RETARD D’ÉVÉNEMENT

La tarification est notamment basée sur la durée de captation effective qui figure sur le devis. Si l’événement et la captation durent moins longtemps que prévu, aucun remboursement ne sera dû par les Sociétés. Si l’événement et la captation durent plus longtemps que prévu, le Client pourra être facturée de 100 euros HT pour toute demi-heure supplémentaire de captation. Toute demi-heure commencée est due.

En cas de retard de l’événement, si le devis mentionne un créneau horaire, les Sociétés pourront cesser la captation à l’heure de fin mentionnée sur le devis, ou continuer la captation dans un dispositif allégé, sans que le Client puisse demander d’indemnité pour les conséquences directes ou indirectes de ces actions.

ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE

En fonction de la topologie de l’évènement, les Sociétés mettent en oeuvre un dispositif technique et humain adapté dans le cadre de ce qui est mentionné au devis. Les Sociétés sont seules décisionnaires pour choisir les moyens techniques et humains mis en oeuvre.

La captation et la diffusion sur internet sont effectués en haute définition. En cas de faible débit réseau ou de limites liées à la plateforme, la diffusion pourra être réalisée dans une résolution moindre.

Les Sociétés ne pourront pas être tenue pour responsable de la disponibilité et de la qualité des réseaux GSM disponibles pour assurer la transmission d’images via ce canal. 

Les Sociétés ne pourront être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’image, de son ou pour la non-réalisation de séquences. En cas notamment d’intervention dans un espace événementiel, le Client s’engage à ce que l’événement soit correctement éclairé et sonorisé.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Les Sociétés sont titulaires d’un contrat de responsabilité civile professionnelle en cours de validité auprès de MMA la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison des dommages causés au tiers du fait de l’exercice de l’activité d’agence de production audiovisuelle, captation vidéo et diffusion live en streaming.

ARTICLE 11 – LIVRABLES

Les Sociétés cèdent l’ensemble des droits d’exploitation au Client, qui sera libre d’utiliser les enregistrements vidéos et audios pour ses besoins, dans le respect des droits associés. La cession n’intervient qu’à règlement du solde de facture.

En cas de non-règlement du solde après mise en demeure, les Sociétés demanderont au Client de ne plus exploiter les supports audios et vidéos jusqu’à ce que le solde ait été réglé. Dans ce cas, si le Client continue d’exploiter la vidéo tournée, des poursuites pour violation du droit d’auteur pourront être engagée par les Sociétés à l’encontre du Client.

Les Sociétés conservent un droit de stockage et de présentation en ligne à des fins notamment de référence.

Le Client s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les Parties.

Flux vidéo : dans le cas d’une Prestation en vrai direct, la livraison sur la plateforme de streaming est assurée en temps réel pendant la captation. Dans le cas d’une Prestation en différé, la livraison est assurée sur les plateformes internet à la date et heure demandés par le Client.

Flux : le flux peut être délivré sur la plateforme de streaming des Sociétés et / ou sur des plateformes opérées par le Client. Les Sociétés configureront le niveau d’accès (dont libre, protégé par mot de passe) demandé sur sa plateforme. Dans le cas où les Sociétés doit diffuser sur une plateforme du Client, ce dernier donnera les informations d’accès à les Sociétés.

Dans ce cas, le Client sera seul responsable de la configuration et de la performance de sa plateforme.

Vidéo enregistrée : la vidéo enregistrée, qui est le montage réalisé pendant le direct, est mise à disposition du Client 72 heures maximum après l’évènement pour téléchargement pendant une durée de 14 jours. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Archives : les Sociétés conservent les enregistrements pendant 3 mois. A l’issue de cette période, les fichiers peuvent être détruits. Passé ce délai il n’est plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

Rushs : les rushs caméras et mixette sont traités uniquement à des fins internes pour améliorer la qualité de la vidéo enregistrée et comme backup de l’enregistreur principal. Ils ne sont en principe jamais transmis au Client car ils peuvent contenir des propos confidentiels que des intervenants peuvent avoir prononcé avant ou après antenne, des plans non maitrisés etc. Toute demande de fourniture des rushs devra faire l’objet d’une demande expresse assortie d’une décharge de responsabilité de la part du Client.

Replay : si le Client en fait la demande, la vidéo pourra rester accessible en replay pendant une durée de 3 mois, sauf disposition spécifique portée au devis.

Toute vidéo pourra être retirée à tout moment de la plateforme des Sociétés à la demande du Client. Les Sociétés pourront aussi retirer une vidéo à tout moment sans avoir à en justifier auprès du Client si elle estime qu’un trouble, de quelque nature que ce soit, ou une atteinte au droit est causée par la publication de la vidéo.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité globale des Sociétés au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables aux Sociétés. En aucune circonstance, les Sociétés ne seront tenues d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En toute circonstance, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour toute conséquence directe ou indirecte au-delà du remboursement des sommes versées dans le cadre de la Prestation.

Dans le cas où la responsabilité des Sociétés serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, notamment en cas d’incident technique, matériel, logiciel ou réseau, appartenant aux Sociétés ou à l’un de ses Prestataires empêchant ou perturbant de façon majeure la bonne exécution de la Prestation, ayant pour conséquence ou non la perte de vidéos ou l’inaccessibilité de la plateforme de streaming pendant la diffusion, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts aux Sociétés que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre les Sociétés et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 13 – INEXÉCUTION

Les Sociétés se réservent le droit d’annuler la Prestation jusqu’au jour de l’évènement en cas d’impossibilité physique d’assurer la Prestation, notamment du fait de maladie ou d’indisponibilité, de retard de transport ou de problème de circulation routière, sans que le Client ne puisse prétendre à indemnité au-delà du remboursement des sommes versées dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes, les attentats.

La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

Dans le cas exceptionnel où les Sociétés ne seraient pas en mesure d’assurer la prestation, les Sociétés pourront sous réserve de disponibilité proposer au Client un prestataire susceptible d’agir en sous-traitance. Si le Client accepte le prestataire sous-traitant, la relation commerciale entre les Sociétés et le Client sera maintenue. Si le Client refuse le prestataire sous-traitant proposé, le contrat sera annulé sans dommage de part et d’autre. Les sommes versées par le Client seront restituées.

ARTICLE 16 – RESPECT DES DEMANDES FAITES AU CLIENT PAR CE DERNIER

Lors de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à respecter les demandes que les Sociétés pourraient formuler, à l’oral comme à l’écrit, afin d’assurer la bonne exécution de la Prestation. Le Client s’engage en outre à obtenir de la part des protagonistes présents (notamment régisseur, informaticien) une bonne qualité de travail avec les équipes des Sociétés.

A défaut, les Sociétés pourront prendre des dispositions allant jusqu’à la suspension ou l’arrêt définitif de la Prestation, sans que le Client ne puisse faire valoir de préjudice. Dans ce cas, les Sociétés conserveront les sommes versées et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

ARTICLE 17 – VISITE PRÉPARATOIRE

Afin d’exécuter au mieux la Prestation, d’identifier les risques et d’anticiper les problèmes, les Sociétés peuvent demander au Client la tenue d’une visite préparatoire dans les jours précédents l’évènement.

Le Client est libre d’accepter ou refuser la tenue de cette visite. Néanmoins, le Client sera responsable de tout problème détecté le jour de l’évènement qui aurait pu être anticipé et résolu par la tenue d’une visite préparatoire, comme l’absence de réseau, d’électricité, l’inadéquation de sonorisation, le manque de lumière de place sans que ces exemples soient limitatifs.

Le Client s’engage à faire les vérifications préalables à la visite afin que celle-ci se déroule dans des conditions optimales. Toute nouvelle visite rendue nécessaire par l’impréparation du Client pourra être facturée 500 euros HT.

Si la visite se tient, des réserves pourront être émises par les Sociétés, qui devront être levées par le Client au plus tard le jour de l’évènement. En cas d’impossibilité pour le Client de lever les réserves, les Sociétés pourront prendre des dispositions allant jusqu’à l’annulation de sa Prestation. Dans ce cas, les Sociétés conserveront l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

ARTICLE 18 – ACCES AUX LOCAUX

Le Client permettra aux Sociétés d’accéder aux locaux où se tient l’évènement au moins 3 heures avant le début de la captation, sauf disposition spécifique, afin qu’elle puisse mettre en place le dispositif technique.

Le Client s’engage en outre à faire les demandes nécessaires d’accès, de badge, de parking, de porte-charge en amont de l’évènement afin que les Sociétés puissent accéder aux locaux sans encombre.

ARTICLE 19 – FOURNITURE D’ESPACE, DE RESEAU INTERNET ET D’ÉLECTRICITÉ

Le Client s’engage à fournir aux Sociétés un espace décent pour installer son matériel avec au moins une table stable d’un mètre sur deux, une prise électrique alimentée et une prise réseau à proximité avec un débit ascendant et descendant suffisant pour assurer la prestation de live. Le Client s’engage en outre à lui permettre l’accès à un point d’eau et à des toilettes.

ARTICLE 20 – COOPERATION DES AUTRES PRESTATAIRES TECHNIQUES

Le Client s’engage à obtenir la pleine coopération des éventuels autres intervenants techniques présents sur le lieu de l’événement (régisseurs, prestataires son, lumière, vidéo, internet, logistique etc) afin que les Sociétés puissent délivrer la Prestation sans encombre.

ARTICLE 21 – SALUBRITÉ DES LOCAUX

L’espace de tournage doit être salubre. En cas d’insalubrité manifeste (humidité excessive, équipements ou mobiliers défaillants, présence de rongeurs etc), les Sociétés pourront annuler la Prestation sans préjudice et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

ARTICLE 22 – MOBILIER ET DECORATION

Les Sociétés ne réalisent pas d’aménagement de mobilier et d’éléments de décoration.

ARTICLE 23 – ACCES AU RÉSEAU INTERNET

Le Client s’engage à fournir aux Sociétés un accès réseau internet performant dont les caractéristiques sont décrites sur la page https://www.highlive.fr/test-connexionlive- streaming, afin de transmettre le signal sur les plateformes internet. Il nommera avant l’évènement une personne qui donnera tous les éléments de connexion (nom de réseau, éventuellement informations de connexion comme mot de passe) et qui sera joignable au moment de la captation pour assister les Sociétés dans la connexion du matériel au réseau internet.

En cas de service dégradé ou impossible, la diffusion pourra être arrêtée par les Sociétés, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice. L’intégralité de la Prestation prévue au devis restera due.

ARTICLE 24 – PRESTATION ADDITIONNELLE DE FOURNITURE DE CONNEXION INTERNET PAR LES SOCIETES

Si l’espace ne dispose pas d’une connexion internet éligible, les Sociétés pourront proposer au Client, sous réserve de disponibilité de son fournisseur, de faisabilité technique et de planning, un service de connexion internet basé sur une valise internet à agrégation 4G en complément de la prestation principale de captation et diffusion.

Cette solution permet d’agréger plusieurs lignes 4G en sélectionnant les opérateurs les plus performants selon l’adresse du lieu de l’événement. Elle constitue une solution économique et robuste commercialisée par un acteur reconnu du marché, mais le Client est informé qu’il n’est jamais possible de garantir contractuellement le résultat.

Les Sociétés se chargeront de la logistique (commande, réception, renvoi de la box), des tests sur site en amont de l’événement et de l’optimisation de la ligne en lien avec le support du fournisseur.

Cette prestation n’est jamais annulable ni modifiable du fait des conditions consenties entre les Sociétés et leur fournisseur. Il n’est pas possible d’obtenir une réservation de matériel auprès du fournisseur tant que les Sociétés n’ont pas reçu une commande ferme du Client.

L’impossibilité pour les Sociétés de fournir ce service n’entraine pas la nullité de la prestation principale de captation et diffusion. Dans ce cas, le Client se fait fort de fournir aux Sociétés un accès au réseau internet comme décrit à l’article précédent.

ARTICLE 25 – BRIS MATÉRIEL DE LA SOCIÉTÉ

Le Client est responsable de toute casse de matériel appartenant à la Société et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage, résultant de la négligence ou de l’inattention des participants à l’événement, par exemple si un intervenant fait tomber son

micro. Si tel cas se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement du matériel que le Client se fait fort d’honorer.

ARTICLE 26 – VOL DE MATÉRIEL DE LA SOCIÉTÉ

Le Client est responsable de tout vol de matériel appartenant à la Société et mis à disposition par elle pour les besoins du tournage. Lorsque l’installation est réalisée la veille, le Client assure aux Sociétés que l’espace sera fermé à clé et que les locaux sont gardiennés.

Si un vol se produit, la Société émettra une facture de la valeur de remplacement que le Client se fait fort d’honorer.

ARTICLE 27 – ÉLÉMENTS D’HABILLAGE VIDEOS

Le Client transmet tout élément graphique (logo, bandeau, slides Powerpoint, panneaux, inscrustations, photos et vidéos additionnelles) selon les recommandations techniques données par la Société au moins 72 heures avant la captation. Passé ce délai aucun élément ne pourra être pris en compte.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle des éléments fournis, ou avoir demandé l’autorisation expresse aux ayants-droit, et autorise la Société à intégrer ces éléments à la vidéo lors de la captation et à diffuser ces éléments avec la vidéo.

Le Client reconnaît la validité des éléments fournis sur le fond et la forme. Il ne pourra introduire de recours en perte d’image du fait d’informations inexactes qu’il aurait lui-même mentionné dans ses éléments ou de fautes d’orthographe sur ses supports.

Le Client reconnaît qu’il doit décrire tout élément avec la plus grande précision. Si des éléments sont laissés à l’appréciation de la Société, par exemple, la taille du logo, sa position sur l’écran, la manière dont il s’affiche, le Client se refuse à demander des modifications au moment de la captation ou en post-production.

Le Client se refuse à toute modification des éléments après la captation. S’il souhaite néanmoins faire porter des modifications, la Société proposera un avenant au devis qui fera l’objet d’une acceptation par le Client. A titre indicatif, le taux horaire pour les opérations post-production qui sera appliqué est de 100 euros HT.

ARTICLE 28 – REUNION DE BRIEFING

Les parties prenantes sont tenues d’être présentes à la réunion de briefing qui se tient avant le direct une fois le dispositif technique en place pour relire le déroulé, valider les cadrages et les éléments d’habillage. La dernière heure étant consacrée aux réglages fins, aucune modification dans la disposition de l’espace, le déroulé, les plans ne peut être prise en compte après la réunion.

ARTICLE 29 – PREPARATION DES INTERVENANTS

Les intervenants doivent répéter leurs interventions avant la captation. La Société ne pourra accepter de prises multiples dues à l’impréparation des intervenants.

Les intervenants sont tenus de se présenter au moins une demi-heure avant le début du direct pour les équiper au niveau micro et ajuster finement les cadrages et les lumières.

La Société ne fournit pas sauf disposition spécifique de service de maquillage ou d’habillement. Les intervenants sont tenus de se présenter vêtus de préférence avec des couleurs claires et unies. Les vêtements à rayures sont à proscrire. Les intervenants sont informés que leurs lunettes peuvent refléter la lumière des projecteurs.

ARTICLE 30 – NUISANCES SONORES

La Société ne peut être tenue pour responsable de nuisances sonores qui surviendraient autour du lieu de tournage, que celui-ci ait été réservé par le Client ou par la Société.

ARTICLE 31 – FRAIS DE BOUCHE

Si un repas est servi lors de l’exécution de la Prestation, un repas devra être prévu pour l’équipe des Sociétés.

ARTICLE 32 – RESPECT DU DROIT A L’IMAGE

Le Client est tenu de respecter le droit à l’image des participants, du public, des propriétaires et gestionnaires de lieux et des oeuvres. A défaut, les Sociétés ne pourront être tenues responsable de la mauvaise exécution de la Prestation.

On entend par Participant une personne qui s’exprime et qui peut faire l’objet d’un plan serré de longue durée. Il s’agit notamment des animateurs et des speakers.

On entend par Public une foule de personnes sans qu’une attention particulière ne puisse raisonnablement être prêtée à chacune des personnes. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument ne pas apparaître, le Client s’engage à en informer au plus vite les Sociétés.

Le Client déclare avoir informé les Participants et le Public que l’évènement fait l’objet d’une captation et d’une diffusion dans les conditions qu’il a commandé aux Sociétés, notamment les plateformes utilisées, le contrôle d’accès public ou privé. Le Client déclare avoir recueilli le consentement écrit des participants pour que leur image soit captée et diffusée dans les conditions qu’il a commandé aux Sociétés. Cela s’applique à toute personne, tout particulièrement aux personnalités, aux mineurs représentés par leurs parents ou tuteurs légaux. En cas d’office religieux, le Client déclare avoir recueilli l’accord préalable de l’officiant.

Le Client déclare avoir recueilli l’accord pour la captation et la diffusion de toute oeuvre présentée lors de la captation et de la diffusion auprès des ayants droits. Le Client déclare avoir recueilli l’accord du Propriétaire des lieux ou de l’établissement, ou de son représentant légal des lieux, qu’il soit public ou privé, pour que l’image des lieux soit captée et diffusée dans les conditions qu’il a commandé aux Sociétés.

En cas de captation sur la voie publique, le Client déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires. Il est expressément informé que certains lieux publics nécessitent des autorisations spécifiques, par exemple comme le secteur de Paris la Défense.

En cas de violation de ces obligations, notamment en cas de d’opposition manifeste d’un Participant, la prestation pourra être arrêtée par les Sociétés, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice. Les sommes encaissées ne seront pas remboursées et l’intégralité de la prestation prévue au devis restera due.

En tout lieu, en cas de poursuite pour atteinte au droit à l’image, le Client en sa qualité d’organisateur endosse l’entière responsabilité des préjudices qui peuvent survenir et exonère les Sociétés, qui n’a qu’un rôle technique de captation et diffusion.

ARTICLE 33 – ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

Le Client est seul en charge de communiquer auprès des utilisateurs et des assister dans la connexion au service. Dans le cas où le flux est délivré sur la plateforme de streaming des Sociétés, un lien pour se connecter et un mot de passe si l’accès est protégé sont fournis au Client afin qu’il le communique à ses contacts.

Les Sociétés peuvent, sur demande expresse du Client, prendre contact avec les intervenants distants pour leur fournir des conseils afin des aider à réussir techniquement leurs interventions à distance. Les Sociétés ne peuvent néanmoins être tenue responsables de problèmes résultant notamment de leur matériel, de leur connexion, du paramétrage de la plateforme du Client, ou de l’inobservance des conseils transmis.

ARTICLE 34 – MAITRISE D’OEUVRE DELEGUEE

La relation de travail est établie entre l’équipe du Client et celle des Sociétés. Si le Client décide de confier la maitrise d’oeuvre de son événement à une société tierce, elle devra en aviser les Sociétés par écrit afin que les Sociétés donnent leur accord à ce mode de relation.

Le Client s’interdit de communiquer tout document émanant des Sociétés à une société tierce, notamment les devis, plans et informations techniques sans l’accord express des Sociétés.

Le maitre d’oeuvre délégué désigné par le Client s’engage à communiquer sur le dispositif technique sans réserve, à ne pas altérer la prestation proposée par les Sociétés et à ne jamais entraver la communication entre le Client et les Sociétés.

Dans de tels cas, les Sociétés ne réaliseront pas la Prestation, conservera l’acompte versé et pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

ARTICLE 35 – COLLECTE D’INFORMATIONS PERSONNELLES – RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Si l’événement est diffusé sur une plateforme ou un service en ligne mis à disposition par les Sociétés, le Client autorise les Sociétés à collecter les informations personnelles des personnes participant à son événement, et à lui communiquer les informations collectées.

Les données personnelles recueillies dans le cadre d’événements via les services en ligne des Sociétés sont notamment utilisées pour constituer des statistiques d’audience, des rapports sur les participants, la retranscription de discussions et de questions / réponses, etc.

Ces informations sont transmises au Client et ne font l’objet d’aucun autre traitement de la part des Sociétés.

Notre charte d’utilisation des données personnelles et notre politique de confidentialité sont publiées sur notre site à l’adresse https://www.highlive.fr/charte-donneespersonnelles

Le Client déclare expressément se conformer aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) dans la collecte et le traitement des données personnelles des personnes qui participent à l’événement.

Le Client déclare avoir publié une charte d’utilisation des données personnelles et une politique de confidentialité en conformité avec les dispositions légales et l’avoir porté à la connaissance des personnes qui participent à l’événement.

Il s’interdit de faire toute collecte ou utilisation qui serait en contravention avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Les Sociétés peuvent refuser toute collecte ou transmission de données au Client qui lui semblerait de nature à enfreindre les dispositions légales et les droits des usagers sans avoir à en justifier auprès du Client, et sans que ce dernier puisse faire valoir quelque préjudice.

ARTICLE 36 – SITUATIONS DE TROUBLE OU DE DANGER

Le Client s’engage à solliciter les Sociétés dans le cadre d’un évènement paisible et sans danger.

Si un risque de trouble manifeste existe sur un évènement à venir, notamment étayé par des signes de médiatisation houleuse, de réactions négatives sur les réseaux sociaux, les Sociétés se réservent le droit à tout moment de ne pas en assurer la captation et la diffusion.

En cas de trouble manifeste pendant l’évènement : propos à caractère raciste, haineux ou diffamatoire, attentat à la pudeur, situation humiliante ou dégradante, présence de personnes sous l’emprise de l’alcool ou de drogue, manifestation d’agressivité, voies de fait, les Sociétés pourront interrompre l’exécution de la Prestation, sans que le Client puisse faire valoir de préjudice.

Les Sociétés ne pourront être gênée dans l’exécution de la Prestation par des vidéastes ou des photographes amateurs ou professionnels, par des prestataires assurant la sonorisation ou la mise en lumière de l’évènement.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, les Sociétés se réservent le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

Dans tous les cas, les Sociétés conserveront l’acompte versé et elle pourra exiger le règlement de l’ensemble de la Prestation qui aurait dû être réalisée.

ARTICLE 37 – CONFIDENTIALITE

Les Sociétés considéreront comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance. Les Sociétés, toutefois, ne sauraient être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgues étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client autorise les Sociétés à citer son nom et sa dénomination sociale, des extraits de productions vidéo, des photos de plateau à titre de références et des messages de félicitations pour la promotion commerciale des Sociétés. Le Client peut s’opposer à cette mesure par écrit.

ARTICLE 38 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur des Sociétés. La présente clause vaudra, quelle que soit le statut, la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

ARTICLE 39 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé au siège des Sociétés.

ARTICLE 40 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.